Conditions Générales de Vente

1. OBJET

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la SARL-S, F.E.T.A. (Facultés Européenne de Thérapies Alternatives) ci-après dénommée « La Société » et faisant l’objet d’une inscription de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning, accessibles depuis sa plate-forme dédiée à cet objet.
• Les Formations sont proposées sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Société : www.feta.one

 2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

• Les présentes CGV ne couvrent pas les formations en e-learning, qui font l’objet de conditions spécifiques en annexe au présent.
• Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.feta.one
• Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît implicitement en avoir eu connaissance et les accepter avant de s’inscrire. 
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la validation de son inscription, il a pu bénéficier des informations et conseils suffisants de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
• Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
• Le fait de s’inscrire à une formation implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect.
• La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, suivant la parution de ces nouvelles CGV sur son site internet, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIF

• Le prix par Client est indiqué pour chaque formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur les publications des réseaux sociaux. Si des erreurs et des différences de prix venaient à apparaître, c’est toujours les prix repris sur la plate-forme spécifique d’inscription qui font référence.
• Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
• Tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté.
• Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, ainsi que le prêt de matériel nécessaire à la formation.
• Nos tarifs comprennent un droit au retour, c’est-à-dire la possibilité de suivre une seconde fois la formation, gratuitement, dans un délai de 3 ans.

3. INSCRIPTION

• L’inscription est réputée ferme et définitive lorsque le Client marque sa demande de participation par transmission électronique de courrier et qu’elle est suivie par le versement d’un acompte sur le compte de la Société, ou bien, par son inscription électronique via une plate-forme dédiée à ce sujet (Supersaas) et qui se termine par le paiement d’un acompte via carte bancaire . Pour chaque inscription à une formation le client reçoit un accusé de réception automatique par mail.

4. RÈGLEMENT FINAL DE LA FORMATION

• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou par moyen électronique disponible dans la salle de formation, sauf autres dispositions particulières négociées de commun accord.
• Tout manquement au paiement, ou postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• Le participant qui n’a pas réglé le prix de la formation à la Société avant le début de la formation sera exclu de celle-ci sans indemnité
• De même, refusera toute inscription de la part d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure.

5. MODALITES D’EXECUTION

• Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
• Dès confirmation de la tenue de la Formation, au plus tard 3 jours avant son début, le Client reçoit un mail d’invitation, pour autant qu’il ait au préalable communiqué cette adresse mail. Toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation lui seront ainsi communiqués. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des circonstances du jour, la formatrice ou le formateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
• Le Client se comportera en personne responsable et aura une attention particulière à maintenir l’endroit de formation dans un état respectable. Il s’abstiendra de toute détérioration des locaux et des abords. 
• Le site entier comporte une interdiction totale de fumer conformément à la législation luxembourgeoise et notamment la loi antitabac de 2006, ainsi que ses modifications de 2013 et 2017
• La Société se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV

5. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

• Droit de rétractation : Dans le délai de quatorze jours à compter de l’inscription, le Client peut se rétracter par lettre recommandée.

• Annulations formulées par e-mail par le Client:
  • L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HTVA du montant de la Formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai de dix jours inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HTVA du montant de la Formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
  • Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

• Annulation ou report par le Client suite à des circonstances exceptionnelles :
  • Par circonstances exceptionnelles, on entend des circonstances indépendantes de sa volonté telles que par exemple (non exhaustif) : une maladie, un décès de proche, des intempéries empêchant de prendre la route etc…
  • Dans ce cas les frais d’inscriptions seront reportés à la prochaine date disponible de la même formation, ou, à la convenance du Client, servir d’acompte à une autre formation de son choix.
  • La Société se réserve le droit de demander un preuve de l’existence de ces circonstances exceptionnelles.
  • La communication de cette annulation/report peut se faire par tout moyen de communication moderne pour autant que le Client reçoive un accusé de réception de cette communication ou puisse avoir un contact direct avec un préposé de la Société. Il importe néanmoins que cet accusé de réception ou cette communication soient préalable au début de la formation.

• Annulations formulées par écrit par la Société :
  • Si le nombre de Clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques ou organisationnelle, la Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation. 
  • Pour des circonstances indépendantes de sa volonté (maladie de formateur, circonstances climatiques, problèmes logistiques etc…) La Société se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement.
  • Le Client sera prévenu de cette annulation ou report au plus tard, trois jours avant le début de la formation.
  • Pour tout report, la Société garanti le contenu de son programme et la même qualité pédagogique du stage initial.
  • Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à convenance du client, reportés sur une autre formation ou encore, faire l’objet de l’émission d’un avoir. 

6. E-LEARNING

• En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document annexé aux présentes.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

7. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

• La société dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise.
• Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou lourde de la Société.
• Le Client s’oblige à avoir les qualités physiques et intellectuelles nécessaires pour suivre chacune des formations dans les meilleures conditions. Il appartient en outre de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
• Sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à l’inscription.
• La Société et ses formateurs détiennent seuls les droits intellectuels afférents aux formations qu’ils dispensent ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de l’inscription, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• La Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne à info@feta.one ou par courrier à : FETA, 14 Uëwwent der Kirich à 9772 Troine (L) en indiquant vos nom, prénom et adresse.
• Nos adresses ne font pas l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. 

12. LITIGES ET MÉDIATION

• Les présentes CGV et annexes sont soumises à la loi luxembourgeoise.
• En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à la Société par courrier électronique ou par téléphone, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
• En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
  Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
• À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, les parties s’engagent à utiliser les services du
  Centre de Médiation Civile et Commerciale 
  Cité Judiciaire 
  Bâtiment TL 
  L-2080 Luxembourg
  Parking St. Esprit 
  https://www.cmcc.lu.
  
• En dernier recours, seul le tribunal de l’arrondissement de DIEKIRCH est compétent.

FETA SARL-S
14 Uëwwent der Kirich L-9772 TROINE

Tél. : +352 691 626 975
E-mail : info@feta.one
Site : https://www.feta.one

Annexe : conditions particulières e-learning

1. OBJET DU CONTRAT

• Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning dont question dans les CGV, de façon non exhaustive.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2. ACCÈS AU SERVICE

a. Prérequis technique

• Le Client devra s’assurer préalablement, ainsi que durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
• Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

b. Accès au(x) module(s)

• Le Client s’inscrit à la formation pour pouvoir accéder au module e-learning via un accès distant sur la plate-forme.
• Après réception du règlement versé par le Client, la Société lui transmet les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.

3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

a. Droit d’usage personnel

• Les identifiants envoyés par voie électronique au Client sont strictement personnels et confidentiels. Dès lors, ils ne peuvent en aucun cas être vendus, cédés et/ou partagés avec une autre personne.
• En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à en informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
• En cas de vente, cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

b. Durée et garantie du service

• Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
• Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

c. Maintenance.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

• de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
• de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
• de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

d. Dysfonctionnement technique. 

• Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout problème technique.
• La Société s’engage à remédier à tout problème technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai débute à la communication du problème par le client.
• Passé ce délai, si aucune solution n’est trouvée, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 
• Par contre, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
• à tout autre cas de force majeure

• La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
• Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
  • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
  • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société

• La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à plateformes et ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
• En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article RESPONSABILITÉ des CGV.

5. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

• Conformément à la Loi luxembourgeoise, le Client a un droit de rétractation de 14 jours calendrier débutant le jours de l’inscription et pour autant que les identifiants n’aient pas été utilisés et donc que la formation ne soit pas entamée

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article «Confidentialité et Propriété Intellectuelle» des CGV.

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, un accès nécessitant des identifiants de connexions fournis lors de l’inscription est nécessaire. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par la Société.